Conditions générales de vente de la société EASYLABEL Europa S.a.r.l., Strasbourg, France

§ 1. Généralités

1.1 Toutes les commandes et les livraisons sont soumises aux conditions stipulées ci-après.
1.2 Toutes les conditions stipulées par le Client qui sont en contradiction avec nos conditions générales de fourniture seront reconnues valides uniquement si nous les acceptons expressément par écrit.
1.3 Toute condition locale générale ou toute condition spécifique de vente aura priorité sur la susdite clause; les conditions stipulées dans les présentes seront applicables en cas de lacunes, contradictions ou incertitudes.

§ 2. Logiciel

2.1 Des conditions spéciales s’appliquent au logiciel. Nous garantissons que le logiciel peut fonctionner avec le système d’exploitation spécifié, ou dans le cas d’un logiciel incorporé, avec la plate-forme spécifiée.
2.2 Nous n’accordons aucune garantie en ce qui concerne la fonctionnalité, l’état complet, l’exactitude ou les délais. L’achat ou la mise à disposition d’un logiciel fournit un droit d’usage du produit sur un seul système. Le logiciel ne peut pas être reproduit ou reconstruit de quelque manière que ce soit.

§ 3. Offres

3.1 Nos propositions sont valables 30 jours et sont confidentielles.
3.2 Si le Client ne place pas un ordre d’achat à la suite de notre offre, le Client devra nous retourner toutes les spécifications et documents sur notre demande.

§ 4. Prix

4.1 Tous les prix sont exprimés dans la devise indiquée. La livraison est départ usine, emballage compris, non assurée, TVA ou tout autre impôt ou taxe exclue.
4.2 Nous nous réservons le droit de modifier les prix des marchandises non encore livrées si les circonstances l’exigent et d’informer le Client aussitôt que possible, sauf indication contraire stipulée dans la documentation de commande.
4.3 Les conditionnements spéciaux ou maritimes font l’objet d’un supplément.

§ 5. Conditions de paiement

5.1 Sauf exception et indication contraire stipulée à cet effet, le règlement de nos factures est dû à 30 jours de la date de facturation.
5.2 Les chèques et les transferts par télégramme ne sont considérés comme un paiement effectif que lorsqu’ils ont fait l’objet d’une acceptation de la banque.
5.3 Nous nous réservons le droit de facturer une somme forfaitaire de 25 € pour frais sur toutes les commandes inférieures à 200 €.
5.4 Nous pouvons à tout moment exiger un paiement anticipé, une garantie de bonne fin, telle que lettre de crédit confirmée et irrévocable ou crédit ou garantie de paiement immédiat, avant l’expédition. Un tel paiement ne portera pas nécessairement sur la totalité du montant dû.

§ 6. Comptes échus

6.1 En cas de retard de paiement par le Client, celui-ci sera redevable, sans rappel, d’un intérêt de retard à un taux de 6 % supérieur à celui du taux d’escompte réel de la Banque Nationale du lieu de la transaction commerciale, intérêt qui prendra effet à compter de la date d’échéance convenue pour le règlement.

§ 7. Délai de livraison

7.1 Bien que nous fassions tout notre possible pour respecter les délais de livraison promis, la livraison ne saurait être considérée comme une condition substantielle du contrat, et tout retard de livraison ne saurait constituer un motif valable pour réclamer des dommages et intérêts ou pour annuler la commande. Les expéditions partielles sont permises.

§ 8. Report de livraison

8.1 Le report de livraison est soumis à l’obligation par le Client d’accepter une livraison complète dans un délai d’un an après la date de notre confirmation de commande. Le coût du stockage spécial convenu sera pris en charge par le Client.

§ 9. Quantités livrées

9.1 La facturation des livraisons est effectuée selon la quantité réelle de livraison et aux prix unitaires stipulés sur l’accusé de réception de commande.

§ 10. Annulation de commande

10.1 Dans le cas où le Client annulerait tout ou partie de la commande ou manquerait à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, entraînant l’annulation de tout ou partie de la commande, le Client accepte de payer des frais d’annulation représentant 40 % du prix des produits commandés.
10.2 Reconnaissant qu’il est difficile d’estimer les dommages que nous subissons du fait d’une annulation ou d’un report de commande, les parties conviennent que les frais cités précédemment sont raisonnables et doivent être considérés comme des dommages et intérêts fixés d’avance et non comme des pénalités.

§ 11. Retour de marchandises

11.1 Nous acceptons le retour des marchandises uniquement si le Client a obtenu une autorisation préalable de notre part pour ce retour.
11.2 Aucun retour ne sera accepté pour tout produit construit spécifiquement pour le Client.
11.3 Le matériel retourné sans aucune autorisation préalable de notre part sera retourné aux frais du Client.
11.4 Des frais liés au coût administratif et à l’inspection du produit seront facturés au Client.

§ 12. Garanties

12.1 Toutes autres réclamations étant exclues et sur demande écrite du Client, nous nous engageons, à notre propre discrétion, à réparer, remplacer ou créditer aussi rapidement que possible toute pièce des marchandises qui, avant l’expiration de la période de garantie – un maximum de 12 mois après la date de la livraison – s’est avérée défectueuse en raison d’un mauvais matériel, d’une conception défectueuse ou d’une mauvaise réalisation. Les pièces remplacées deviendront notre propriété. Les coûts de réparation (c’est-à-dire, le démontage, le transport et le remontage) des pièces défectueuses seront à la charge du Client.
12.2 Toutes les défaillances des marchandises que nous livrons, dont on ne peut prouver qu’elles sont dues à un mauvais matériel, une conception défectueuse ou une mauvaise réalisation sont exclues de notre garantie et de notre responsabilité. Sont exclues également, les défaillances dues à l’usure normale (par exemple : l’utilisation courante, la réparation, les conditions atmosphériques, la pollution atmosphérique, les effets électromagnétiques interdits), l’entretien inadéquat, le manque d’aptitude à un usage particulier, le manque de respect des instructions d’utilisation et de montage, un chargement excessif, des essais, l’utilisation de tout matériel inapproprié, l’influence d’actions chimiques ou électrolytiques, ou résultant d’autres raisons indépendantes de la volonté du fournisseur.
12.3 Toutes les réclamations de la part du Client, indépendamment des raisons sur lesquelles elles sont basées, qui ne sont pas prévues dans les présentes conditions générales, en particulier toute réclamation qui n’est pas expressément mentionnée, telles que des dommages et intérêts, une réduction de prix ou une annulation du contrat, sont exclues.
12.4 En aucun cas quel qu’il soit, le Client ne sera en droit de réclamer des dommages et intérêts, en particulier mais pas uniquement, relatifs à une perte de production, une perte d’utilisation, une perte de commandes, un manque à gagner et d’autres dommages directs ou indirects, ou consécutifs. Cette exclusion de responsabilité, ne saurait s’appliquer, cependant, à une intention délictueuse ou à une grave négligence de notre part, mais s’applique à une intention délictueuse ou à une grave négligence des personnes employées ou désignées par nous pour exécuter toute obligation de notre part. Il est de la responsabilité du Client de prendre en charge et de payer l’expédition de retour à nos locaux ou à ceux de notre représentant local.

§ 13. Plaintes (Réclamations)

13.1 Les réclamations du Client doivent être transmises par écrit immédiatement à la réception des marchandises ou immédiatement après détection des défauts cachés.

§ 14. Propriété des marchandises

14.1 Les marchandises vendues, nonobstant leur livraison, restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de ces marchandises, et le transfert du droit de propriété à une autre partie ne saurait être effectif qu’après ce paiement.

§ 15. Gage ou nantissement

15.1 Le Client ne saurait avoir aucun droit de gage ou nantissement sur les biens du fabricant.

§ 16. Loi applicable

16.1 Tout contrat passé entre les Parties sera interprété selon la Loi Française. Le lieu de juridiction est Strasbourg, en France.

§ 17. Spécifications techniques

17.1 Sauf accord contraire entre les Parties, les brochures et les catalogues n’engagent pas celles-ci.
17.2 Les informations fournies dans la documentation n’engagent les Parties que dans le cas où elles font l’objet de dispositions expressément stipulées en tant que telles. Nous nous réservons le droit de modifier toute spécification sans communication préalable.

§ 18. Propriété de la conception

18.1 Les informations et les dessins/schémas livrés en plus de la documentation commerciale ne doivent pas être divulgués à des tiers.
18.2 Le Client ne saurait transmettre ou utiliser, sous quelque forme que ce soit, les informations relatives à la conception et aux fonctionnalités. En cas de manquement à la présente clause, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Fait par EASYLABEL Europa S.a.r.l., Juin 2003